Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes définissent le cadre légal dans lequel se déroule toute réservation.
Lisez-les avec attention.
Article 1 – Identification, définitions et champ d’application des conditions générales de mise à disposition.
Article 1.1 – Identification du prestataire
Les Grottes de Neptune est une activité gérée par l’ASBL Office Communal du Tourisme Couvinois, établi en Belgique, à rue de la Falaise 3 – 5660 Couvin. joignable par téléphone au numéro +32(0)60/31.19.54 par courrier électronique via l’adresse info@grottesdeneptune.be.
L’ASBL Office Communal du Tourisme Couvinois est enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE419.658.325 et est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0419.658.325.
Article 1.2 – Définitions
On entend par :
« Client » : le client qui réserve une prestation mise à sa disposition par le Prestataire, sur le Site web ;
« Conditions générales » : les présentes conditions générales de mise à disposition ;
« Réservation » : le contrat de mise à disposition qui lie le prestataire au Client à l’issue de la procédure de réservation, en ce compris les Conditions générales et les conditions particulières d’accès à l’activité ;
« Prestataire » : la personne physique ou morale (ou son mandataire) qui est propriétaire de l’activité mise à disposition du Client
» Prestation » : activité mise à disposition par le prestataire et réservable par le client, à savoir les contrats d’achat/vente de billets en ligne réservé par l’intermédiaire du site web
Champ d’application
Les Conditions générales régissent les relations contractuelles que le prestataire noue avec le Client. Elles sont un élément essentiel du Contrat. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si le prestataire y a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, le Client ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres conditions générales éventuelles, quelles qu’elles soient. Si le Client souhaite déroger aux Conditions générales, il doit en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du Contrat. Dans ce cas, néanmoins, les Conditions générales demeureront applicables de manière supplétive.
Article 2 – Objet et acceptation des Conditions générales
Article 2.1. – Objet
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations et tous les contrats d’achat/vente de billet en ligne conclu par l’intermédiaire du site web.
Article 2.2. – Acceptation
Toute réservation effectuée par le client suppose qu’il a pris connaissance et accepté expressément les conditions générales et ce, alors même qu’il n’a pas apposé de signature manuscrite sur lesdites conditions.
Le Client et le prestataire conviennent que la confirmation de la réservation par le Client est définitive, lorsqu’il clique sur le bouton » J’accepte les conditions… « . Ce faisant, il déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de mise à disposition ainsi que les conditions particulières. Il confirme sa réservation et paie ». Cela constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Cette signature électronique exprime donc le consentement du client à l’offre du prestataire, d’une part, et son acceptation des conditions générales, d’autre part.
Article 3 – Validation des éléments de la commande
La commande en ligne comporte les étapes suivantes:
- L’acheteur sélectionne la prestation de son choix; date, heures de visites et nombre total de personnes. Il est informé en temps réel lors de sa passation de sa commande de la disponibilité des billets souhaités;
- L’acheteur encode ses coordonnées utiles à la réservation;
- Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la réservation s’affiche. Après vérification de sa commande, l’acheteur effectue le paiement en ligne de sa commande qui équivaut à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et ne peut être remis en cause. L’acheteur communique de façon sécurisée ses coordonnées bancaires ( numéros, date de validité de la carte). En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Aucun mail de réservation ne sera donc envoyé.
- Les billets d’entrée commandés sur le site pourront être imprimés par l’acheteur ou présentés directement sur le smartphone de l’acheteur, à condition d’avoir été téléchargés au préalable.. Dans les 2 cas le QR code de la réservation doit être lisible.
Dans le cadre de leurs relations, le client et le prestataire acceptent les moyens de preuves électroniques, tels que les courriers électroniques (e-billet) et les enregistrements au sein de systèmes électroniques.
Article 4 – Paiement
Toute réservation par le site web fera l’objet du paiement intégral de la prestation et fera l’objet de l’envoi de e-billets à l’adresse email mentionnée lors de la réservation. La confirmation de la réservation est instantanée. En cas de non réception de vos billets dans les 30 minutes, et après avoir vérifié vos spams, veuillez contacter nos services au +32(0)60 31.19.54.
Article 5 – Conditions d’utilisation
Le client s’engage à n’utiliser les billets ou abonnements achetés en ligne que selon les conditions définies dans l’offre. En particulier, ils ne pourront être utilisés que pour des prestations dans la période de validité (date et heure de visite mentionnées sur le ticket) y reprise.
Dans le cas où le prestataire est dans l’obligation de modifier les conditions de visites prévues, le client en est informé par écrit ou par téléphone. Il sera proposé à l’acheteur prioritairement le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différente. Si une solution ne peut être trouvée, le remboursement du droit d’entrée concerné pourra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la comptabilité.
Aucun dédit supplémentaire ne pourra toutefois être réclamé.
Le prestataire est autorisé à demander une preuve d’identité, ou la carte donnant droit à réduction, à toute personne voulant utiliser un billet à tarif réduit.
Article 6 – Politique de remboursement ou de modification du ticket
A compter de leur achat par le client, le ou,les tickets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés.
En tout état de cause, un ticket acheté ne donnera pas lieu à un remboursement, si la raison de non utilisation de la réservation incombe au visiteur.
En cas de modification de la date ou de l’horaire de visite souhaité par le client, une commission de 5% sur la totalité du ticket sera automatiquement débitée pour les réservations en ligne. En cas de réservation non payée, la commission sera ajoutée à la totalité du montant des tickets payés sur place.
Article 7 – Responsabilité
Le client doit se comporter en homme normalement prudent, diligent et adapter son comportement aux circonstances.
S’il s’agit d’une activité physique, le client doit être en bon état de santé et ne souffrir d’aucune affection ou contre-indication à l’exercice de la dite prestation.
Le client s ‘engage à respecter les consignes de sécurité données par le prestataire et son personnel ou affichées sur le site d’exploitation.
Le client peut se voir refuser l’exécution de l’activité pour des raisons qui lui sont imputables telles que :
- Le non respect du règlement du prestataire,
- La non-observance des instructions et recommandations du prestataire et de ses collaborateurs,
- La mise en péril de sa sécurité propre ou de celle des tiers.
Sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.
Dans ce contexte, le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident.
Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants, y compris les enfants, ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
Article 8 – Protection de la vie privée
Le prestataire s’engage à respecter les règles légales concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Article 9 – Loi applicable et tribunal compétent
Tout différend relatif aux contrats d’achat/vente en ligne sur le site web est régi par le droit belge.
Tous litiges ou contestations qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’activité.